APRÈS ART. PREMIER	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation tout entière. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leurs statuts, leurs prérogatives, leurs devoirs et obligations, leur régime juridique et leurs relations avec les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la définition du rôle des députés pour expliciter la nuance résultant de l’élection d’une partie d’entre eux au niveau local tout en étant, avant tout, des élus nationaux agissant et parlant au nom de l’intérêt général.
Il comble ainsi l’absence de parallélisme des formes avec le Sénat puisque le rôle de ce dernier y était seul mentionné jusqu’à présent : « [Le Sénat] assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Par ailleurs, il sollicite une loi organique dont l’exposé se suffit à lui-même.