APRÈS ART. 15	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1970
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution Française, dans son article 72, énonce le principe fondamental de la « libre-administration », principe selon lequel les collectivités sont libres d’intervenir sur leur territoire, disposent de ressources pour ce faire et sont compétentes pour l’exercice de leur pouvoir local.
Pourtant, le Gouvernement actuel a poursuivi le processus de baisse des dotations aux collectivités, entamé sous le quinquennat de François Hollande.
Pire, il a nettement aggravé la diminution des dotations aux collectivités territoriales, menaçant encore davantage leur liberté d’action et bafouant de ce fait le principe même de la libre-administration, et donc la Constitution.
Pour remédier à cette problématique urgente, il serait judicieux d’inscrire dans la Loi les compétences effectives des collectivités territoriales et leurs modalités d’exercice, d’affirmer que ces compétences sont variables en fonction des spécificités de chaque territoire.
C’est le sens du présent amendement.