ART. 4	N°1975 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1975 (Rect)
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une procédure de temps organisé ou structuré. Inspiré du modèle britannique, il consisterait à fixer une durée globale de discussion, puis à la décliner par jour de séance. Ce mécanisme viendrait, tout en s’en inspirant, se substituer au temps législatif programmé (TLP).
Selon cette procédure instituée à l’Assemblée nationale en 2009, la Conférence des Présidents fixe une durée globale et maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte et la ventile entre les groupes politiques, selon une clé de répartition qui est de l’ordre de 60 % pour l’opposition et 40 % pour la majorité, un temps forfaitaire étant attribué aux non-inscrits.
Une évolution de ce système est envisageable. D’une part, il serait possible de décliner le temps global à l’intérieur de la séquence d’examen des articles, afin d’organiser les séances ou les journées de séance en fonction de la structure des textes de loi. Certains articles ou blocs thématiques pourraient ainsi être regroupés à des moments connus à l’avance.
D’autre part, un mécanisme de sélection des amendements qu’un groupe souhaiterait défendre en séance pourrait être mis en place. Le droit d’amendement ne serait nullement remis en cause, toutefois le droit de les défendre oralement ne serait plus absolu, il serait conditionné au respect de la planification des débats arrêtée par la Conférence des Présidents. Les parlementaires seraient incités à privilégier certains amendements par rapport à d’autres lors de la discussion.
La procédure du TLP, avec des durées globales de discussion très longues, n’a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Le temps organisé ou structuré permettrait d’améliorer cette procédure, par une organisation plus efficace et resserrée des discussions. En définitive, l’objectif de cet amendement est de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats, afin que les acteurs du débat législatif puissent organiser au mieux leur agenda parlementaire.