ART. 3	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au parlementaire à l’initiative de la dite-proposition, ou du dit-amendement, les motivations ayant poussées à cette décision.
Le Parlementaire doit pouvoir exercer pleinement sa mission dans une totale transparence, y compris dans les décisions d’irrecevabilité, pour l’intérêt des citoyens qu’il représente.
C’est le sens du présent amendement.