ART. 4	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réforme Constitutionnelle tend à réduire les pouvoirs dont dispose le pouvoir législatif.
Cet article ouvre la possibilité d’un examen en commission uniquement de projets ou propositions de loi , supprimant ainsi pour certains textes, un examen en séance publique, amputant de fait une phase majeure de la procédure législative actuelle.
La motivation de l’Exécutif est un gain de temps, au motif que le délai d’adoption moyen en France serait trop long (149 jours). Le Gouvernement veut expédier la Loi, nous voulons la fabriquer, la peser, l’améliorer.
De plus, le fait de ne pouvoir déposer qu’un ou des amendements seulement en commission et non plus en séance publique, empêche le parlementaire de voter son propre amendement s’il ne siège pas dans la dite commission.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle réduction des droits du Parlement.