APRÈS ART. 4	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Bois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements du Gouvernement cessent d’être recevables dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le dépôt « hors délai » des amendements du Gouvernement en laissant aux parlementaires de chaque assemblée le soin de fixer leurs conditions en faisant preuve de souplesse (ne pas empêcher les amendements rédactionnels, de coordination ou remplaçant une ordonnance).