APRÈS ART. PREMIER	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1996
présenté par
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations, avant leur adoption, sont soumises à des audiences publiques et à des consultations citoyennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délimitation périodique des circonscriptions électorales législatives, exercice appelé « redécoupage », est indispensable pour tous les types de systèmes électoraux composés de circonscriptions uninominales ou ayant plusieurs petites circonscriptions plurinominales de taille proches.
A défaut d’ajustements des limites des circonscriptions, des inégalités démographiques apparaîtront entre les circonscriptions. Il en va aussi ainsi lors d’une modification du nombre de député-e-s ou d’un changement de mode de scrutin.
Dans de nombreux États ce processus est confié à des commissions indépendantes, dont les travaux sont encadrés par des critères objectifs.
Il est essentiel que le processus de délimitation soit perçu comme juste pour que le résultat soit réputé légitime par les citoyens. Il doit être aussi transparent que possible, en incluant des audiences publiques dans le processus en vue de permettre aux habitants des dites circonscriptions d’émettre des commentaires que l’organisme responsable devra étudier et prendre en compte.