ART. 3	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1998
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réécrit les articles 41 et 45 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ».
Le droit d’amendement est un droit constitutionnel. La Constitution le dit clairement : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement »
Ce droit a même été renforcé et élargi en 2008 dès lors que l’amendement présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs préconisé qu’on ne limite pas les règles de recevabilité de l’amendement.
Le changement proposé par le Gouvernement se pose donc à contre-courant d’une pensée qui veut donner plus de pouvoirs et de moyens aux parlementaires.
Il se fait cependant sans ligne directrice, sans que le Gouvernement annonce clairement la bascule vers une hyper présidentialisation de notre régime, sans qu’il l’assume devant la représentation nationale.
Si nous votons en l’état le texte, la limitation du pouvoir législatif sera donc inscrite comme un fondement de la Constitution !
Une telle modification de l’équilibre de nos institutions doit passer soit par le Référendum soit par le travail d’une assemblée constituante. A défaut, il apparait sage de repousser cette mesure régressive.