ART. 5	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la commission mixte paritaire parvient à l’adoption d’un texte commun, le projet de loi entre en vigueur dès la publication du texte de la commission. La ratification du Parlement entérine l’inscription du projet de loi dans le domaine de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté d’améliorer la représentativité et l’efficacité du Parlement, le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi constitutionnelle visant notamment à revoir la navette parlementaire. Ces modifications vont dans le sens d’une simplification de la procédure de manière à ce que le temps législatif soit utilisé à meilleur escient.
Lorsqu’une commission mixte paritaire est conclusive, le projet de loi ne peut entrer en vigueur qu’après la ratification des deux chambres alors que celui-ci a d’ores et déjà fait l’objet d’un accord de l’Assemblée nationale et du Sénat du fait même du résultat positif de la commission mixte paritaire. Bien souvent, malgré l’accord des deux chambres autour d’une version définitive du texte, les délais de ratification ajoutent plusieurs mois à la procédure de telle sorte que le projet de loi rentre tardivement en vigueur.
Cet amendement vise donc, lorsqu’une commission mixte paritaire est conclusive, à faire entrer en vigueur le projet de loi avant ratification. La ratification par les deux chambres viendra a posteriori la commission mixte paritaire lors de laquelle le projet de loi est entré en vigueur. Cette proposition s’inscrit dans la philosophie de rendre la navette parlementaire plus opérationnelle et à contribuer à gagner du temps dans l’application des lois votées.