ART. 8	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Les journées de la session parlementaire sont réparties entre le Parlement et le Gouvernement selon un quota défini par la loi organique. Le Gouvernement a droit à un crédit de jours qu’il peut décider d’utiliser comme il le souhaite. Dès lors que ce crédit est épuisé, le Gouvernement ne peut plus demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement jusqu’à la session prochaine et le rechargement du crédit.
« L’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 ne sont pas décomptés dans le quota des journées du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté d’améliorer l’efficacité du Parlement, le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi constitutionnelle visant notamment à améliorer l’étude des projets de loi dans les deux chambres.
En l’occurrence, l’organisation de l’ordre du jour du Parlement et la répartition des semaines du Gouvernement s’avèrent bien souvent problématiques. L’utilisation d’un calendrier prédéfinit peut amener les députés à suspendre l’étude de certains projets de lois en raison d’une semaine de contrôle, les obligeant à reprendre les travaux sept jours plus tard là où ils les avaient laissés. Cette rigidité du calendrier est à l’origine de certaines incohérences dans la lecture des textes de lois.
L’amendement présent vise à repenser le fonctionnement du calendrier parlementaire. Il est proposé que le Gouvernement ait un quota de jours durant lesquels peuvent être étudiés les textes qu’il souhaite proposer. Ce « crédit de journées gouvernementale » permet de fluidifier l’étude des textes qui s’étalent dans le temps de manière à appréhender les imprévus avec plus de souplesse. Ce quota de journée sera définit dans la loi organique.