APRÈS ART. 4	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2010
présenté par
Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Holroyd, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Michels, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau, M. Pont, M. Simian, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Daniel, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Goulet, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, M. Maire, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, M. Perea, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert et Mme Trisse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améliorer le suivi de la législation européenne et de mieux prendre en compte le droit européen dans le travail de législation et d’évaluation des politiques publiques effectué par les deux chambres du Parlement.