APRÈS ART. 4	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2011
présenté par
Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Holroyd, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Michels, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau, M. Pont, M. Simian, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Daniel, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Goulet, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, M. Maire, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, M. Perea, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert et Mme Trisse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commissions permanentes mentionnées à l’article 43 de la Constitution.