APRÈS ART. 17	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999, est autorisée et son application est conforme à la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République ». Durant ce discours fait à Pau, une promesse a retenti et veut être fidèle au blason de la majorité de La République En Marche « on l’a dit, on le fait ». C’est pourquoi nous souhaitons aider le Gouvernement à aller dans le sens de la ratification de la Charte des Langues Régionales.
Remplaçons l’article 75‑1 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a émis l’avis du 15 juin 1999 n°99‑412 selon lequel la ratification de la Charte ne peut intervenir qu’en modifiant la norme supérieure. La question prioritaire de constitutionnalité du 20 mai 2011 n°2011‑130 a rendu la volonté politique du Constituant inopérante. Aucun droit constitutionnel n’est créé par l’article 75‑1.
La nouvelle formulation proposée a pour objet d’une part d’autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et d’autre part que son application soit conforme à la Constitution pour pouvoir produire des effets ne se heurtant pas aux autres principes constitutionnels.