APRÈS ART. 17	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2022
présenté par
M. Brotherson, M. Acquaviva et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République ». Durant ce discours fait à Pau, une promesse a retenti et veut être fidèle au blason de la majorité de La République En Marche « on l’a dit, on le fait ». C’est pourquoi nous souhaitons aider le Gouvernement à aller dans le sens de la ratification de la Charte des Langues Régionales.
Commençons par supprimer cet article 75‑1 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a émis l’avis du 15 juin 1999 n°99‑412 selon lequel la ratification de la Charte ne peut intervenir qu’en modifiant la norme supérieure. La question prioritaire de constitutionnalité du 20 mai 2011 n°2011‑130 a rendu la volonté politique du Constituant inopérante. Aucun droit constitutionnel n’est créé par l’article 75‑1. Sa suppression vient permettre qu’un véritable débat se fasse sur ce sujet et qu’on puisse co-construire le moyen d’ériger la reconnaissance réelle des langues régionales.