ART. 14	N°2024 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2024 (Rect)
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La Chambre de la société civile »,
les mots :
« Le Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Il est composé de représentants... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la Chambre de la société civile »
les mots :
« du Conseil économique, social et environnemental ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La Chambre de la société civile »,
les mots :
« Le Conseil économique, social et environnemental ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« saisie »
le mot :
« saisi ».
VI. – En conséquence, par deux fois à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VII. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la Chambre »
les mots :
« Le Conseil ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 13.
IX – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La Chambre de la société civile »,
les mots :
« Le Conseil économique, social et environnemental ».
X. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
XI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13.
XII. – En conséquence, aux alinéas 11 et 12, substituer aux mots :
« la Chambre de la société civile »,
les mots :
« le Conseil économique, social et environnemental ».
XIII. – En conséquence, aux alinéas 8 à 11 et 13, substituer au mot :
« consultée »
le mot :
« consulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi constitutionnelle propose de transformer le Conseil économique, social et environnemental en une Chambre de la société civile, en modifiant pour partie sa mission, en élargissant considérablement ses cas de saisine et en encadrant son rôle d’interface entre les auteurs de pétitions et les assemblées parlementaires.
Il s’agit d’un renforcement substantiel des attributions du Conseil. Son changement de nom ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs, mais il n’est ni neutre, ni insignifiant.
La dénomination de Chambre renvoie directement à la notion d’assemblée parlementaire. Chacun a à l’esprit la Chambre des députés de la IIIe République, la Chambre des communes en Grande-Bretagne ou la Chambre des représentants aux États-Unis. Les constitutionnalistes se réfèrent couramment aux appellations de première chambre et deuxième chambre, ou de chambre haute et chambre basse, ainsi qu’aux concepts de monocamérisme et de bicamérisme.
Conjugué à l’extension sensible de ses attributions, le changement de nom du CESE modifierait notre équilibre institutionnel en transformant notre parlementarisme bicamériste en un système à trois chambres, dont la troisième, de surcroît, ne serait pas élue.
Cette évolution porterait atteinte à l’autorité des deux assemblées et singulièrement à celle du Sénat, qui apparaîtrait bien vite comme une chambre des territoires à caractère consultatif, de rang à peine supérieur à la nouvelle Chambre de la société civile, représentant la sphère économique et sociale.
Une telle réforme n’est pas souhaitable.
Il est donc proposé de maintenir en son nom, c’est-à-dire à sa place dans la République, le Conseil économique, social et environnemental, qui ne procède pas du suffrage universel.