ART. 4	N°2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2025
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Herth, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte discuté en séance soit, dans tous les cas, le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43.
La suppression du deuxième alinéa de l’article 42 permet, en effet, d’étendre cette procédure au projets de révision constitutionnelle, ainsi qu’aux projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale. 
Une loi organique en précise les modalités.