APRÈS ART. 2	N°2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2034
présenté par
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français en même temps que son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, il peut demander l’annulation de cette obligation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel a estimé « qu’en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l’étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s’appliquent quelle que soit la durée de la détention, n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur d’éviter le placement de l’étranger en rétention administrative à l’issue de sa détention. »
Or ce dispositif est indispensable pour assurer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.
Aussi, le présent amendement propose de modifier la Constitution afin de permettre au législateur d’adopter de telles mesures.