AVANT ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui appartiennent au patrimoine historique et culturel de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’officialisation de la langue française dans la Constitution qui a été introduite seulement en 1992 - il est important de le souligner - ne peut se traduire par une discrimination des autres langues originelles parlées sur le territoire.
C’est pourquoi, il est important de dépasser la simple acception patrimoniale des langues régionales, inscrite à l’article 75‑1 de la Constitution, en leur donnant une véritable base constitutionnelle.
En effet, bien que l’introduction des langues régionales par la réforme constitutionnelle de 2008 ait été bénéfique, celle-ci n’a été que symbolique et n’a pas permis une meilleure protection de ces langues.