ART. 4	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2055
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de la démocratie suppose un bon équilibre des pouvoirs. Le Parlement est l’institution qui permet cet équilibre. Cet article vise à réduire le pouvoir du Parlement en permettant l’examen en commission de projets ou propositions de loi qui seraient seulement mis en discussion en séance (donc sans débat), le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission.
En outre, le droit d’amendement en commission étant réservé aux membres de cette commission, les Parlementaires n’en étant pas membres se verraient dépourvus d’amender le texte en discussion. Cela pose un véritable problème de représentation des Français.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4.