APRÈS ART. 15	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2058
présenté par
M. Pupponi et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 72‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure législative ou règlementaire d’exonération ou de dégrèvement d’une recette fiscale des collectivités territoriales qui ne fait pas l’objet d’une compensation intégrale et permanente au profit de ces collectivités est contraire à la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de l’article 72‑2 de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ».
L’État, de manière croissante, a mis en œuvre des politiques publiques soutenues par la mise en œuvre d’exonérations fiscales portant sur des recettes des collectivités territoriales.
Or, depuis 2009, les compensations de ces exonérations ont été intégrées dans « l’enveloppe normée ». Celles-ci sont ainsi devenues décroissantes avec le temps.
Le total des compensations d’exonérations de l’État aux collectivités locales était de 3,34 milliards d’euros en 2009 dont 1,77 milliard pour le bloc communal. Il est passé à 2,4 milliards d’euros en 2016 dont 1,28 milliard pour le bloc communal. La part des compensations de l’État dans le produit global de fiscalité des collectivités est passée de 26 % en 2009 à 15,4 % en 2016.
La compensation décroissante de ces exonérations pose plusieurs difficultés.
Elle vient tout d’abord annihiler les effets bénéfiques de la péréquation dans de nombreux territoires. Ainsi les territoires qui comptent le plus de logements sociaux, qui sont parmi les principaux bénéficiaires de la péréquation, sont aussi ceux qui perdent le plus de recettes fiscales du fait des exonérations de taxe foncière sur ces logements et ce de manière croissante.
Elle vient également priver les collectivités impactées d’un levier fiscal efficace puisqu’en grande partie atrophié. La faiblesse de l’assiette non exonérée ne peut couvrir les besoins de financement.
Dans un contexte où le gouvernement entend supprimer en totalité la taxe d’habitation à l’horizon 2020, il apparait essentiel de pouvoir préserver les recettes des collectivités territoriales et donner une réalité au principe de libre administration.
Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la constitution que toute mesures d’exonération ou de dégrèvement d’une recette fiscale des collectivités locales qui n’est pas intégralement compensée et de manière permanente dans le temps, est contraire à la constitution car contraire à la libre administration des collectivités territoriales.