ART. 16	N°2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2060
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les six mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur son territoire. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par la loi organique.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que la Collectivité de Corse puisse définir et adopter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Ainsi, elle disposerait d’un délai de 30 jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les 6 mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur son territoire.
Cette solution a l’avantage de la souplesse. Sans remettre formellement en cause la répartition des compétences, elle offre cependant de traiter du problème lancinant de l’inadaptation des normes en octroyant une importante marge d’initiative sur les compétences réglementaires.