ART. 16	N°2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2062
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La collectivité de Corse est habilitée, dans les matières où s’exercent ses compétences, à décider de ces adaptations dans les conditions prévues par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de doter la collectivité de Corse, d’une habilitation générale et permanente lui permettant, dans les matières où s’exercent ses compétences, de décider des adaptations lui permettant de prendre en compte les spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Une loi organique précisera les conditions d’application de cet article et notamment de contrôle de ces actes au regard des principes et droits constitutionnels.