APRÈS ART. 9	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 51-2. – Pour l’exercice des missions de contrôle, d’évaluation et d’exécution des lois définies au premier alinéa de l’article 24, les commissions saisies en application de l’article 43 se réunissent de droit au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’information, entendre les membres du Gouvernement quand elles le demandent et valider les projets de textes règlementaires mettant en œuvre les textes adoptés.
« Ces droits s’exercent selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par la loi organique.
« Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concrétise pleinement le rôle des parlementaires dans l’évaluation des politiques publiques et le contrôle de l’action du Gouvernement (coordination avec l’amendement n°237).
S’agissant de l’exécution des lois, les commissions saisies lors de l’examen d’un texte continueraient de se réunir, de droit, afin de les évaluer mais aussi d’en contrôler l’application, notamment en validant les textes réglementaires mettant en œuvre les textes adoptés.
En guise d’équilibre des pouvoirs et faisant écho à l’article 31 : « Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. », ces dernières pourraient à leur tour, « à leur demande », auditionner tout membre du Gouvernement.
Cette nouvelle étape du contrôle « a posteriori » de la loi nécessiterait une loi organique afin d’en préciser les conditions d’exercice.
La partie consacrée aux commissions d’enquête n’est pas impactée. La nouvelle rédaction se contentant de la regrouper en un seul et même alinéa.