ART. 13	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2069
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue par la commission des lois introduit une incertitude qui pourrait porter atteinte à la liberté de poursuite du procureur. Il convient de revenir à la formulation initiale du texte.