ART. 13	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2070
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de préserver le principe d’opportunité des poursuites tel que défini à l’article 40‑1 du Code de procédure pénale, pour toutes les autres personnes concernées par une affaire.