APRÈS ART. 4	N°2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2074
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de forme ou de délai, ce qui nuit à la qualité du débat démocratique et à la qualité de rédaction de la loi.