APRÈS ART. 7	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2079
présenté par
Mme Cariou, M. Villani, M. Labaronne, M. Giraud, Mme Forteza, M. Bothorel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Raphan, M. Euzet, M. Nadot, Mme Yolaine de Courson, Mme Gayte, Mme Rilhac, Mme Piron, M. Henriet, M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Brugnera, M. Holroyd, M. Gaillard, M. Pichereau, Mme Romeiro Dias, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Le Bohec, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Valérie Petit, Mme Tuffnell, Mme Mörch, Mme Khedher, M. Baichère, M. Simian, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, Mme Pitollat, M. Dombreval, Mme Rauch, M. Paluszkiewicz, Mme Faure-Muntian, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Tiegna, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Perrot, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Vignal et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans.
La reconnaissance de sa mission dans l’évaluation des politiques publiques a été formalisée en particulier par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Il convient pour autant de bien recontextualiser l’apport de la Cour en insistant sur la diversité indispensable des méthodes d’évaluation des politiques publiques. Comme le rappellent Mme Desplatz et Monsieur Ferracci, la diversité de méthodes économiques d’évaluation demeure autant nécessaire que source de qualité (Rozenn Desplatz, Marc Ferracci, Comment évaluer l’impact des politiques publiques ? Un guide à l’usage des décideurs et praticien, France Stratégies, septembre 2016).
Par l’emploi du pluriel comme nous le proposons à l’article 47‑2 de la Constitution, nous souhaitons expliciter le fait que l’approche des évaluations de politiques publiques doit être diversifiée, et que d’autres institutions plus récentes que la Cour, comme France Stratégie en dehors du Parlement, ou encore au sein même du Parlement la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), la Mission d’évaluation et de contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ou le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) apportent également leur contribution propre à l’ensemble des évaluations des politiques publiques.
Inviter ainsi à une reconnaissance constitutionnelle de la diversité des évaluations des politiques publiques nous apparaît être la condition pour éviter le risque qu’elles soient perçues comme légitimes lorsqu’elles sont issues exclusivement d’un seul organisme, la Cour des comptes, même si ses contributions sont particulièrement riches. A cet égard, il convient d’insister sur le fait que les évaluations doivent dans tous les cas inclure l’analyse des impacts, directs et indirects, économiques ou extra-économiques, qui résultent volontairement ou non des mesures adoptées et mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques.
Notre présente proposition trouvera par la suite d’autres déclinaisons opérationnelles dans le cadre de la nécessaire prochaine revue par le Parlement de la LOLF n° 2001‑692 du 1er août 2001, à la suite de la présente réforme constitutionnelle.