APRÈS ART. 9	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2090
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la France n’a fait que signer la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, prétextant que la ratification était inconstitutionnelle.
C’est pourquoi, cet amendement propose de poser les bases constitutionnelles de la ratification, d’autant qu’il s’agit d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, désormais Président de la République.
La France se doit de respecter la diversité culturelle et les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire.