APRÈS ART. 15	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Boucard, M. Pradié, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Poletti, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Vialay et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir fiscal, il ne faut cependant pas en oublier le principal : donner aux collectivités les moyens financiers d’exercer leurs compétences, tout simplement.
Depuis l’acte I de la décentralisation, alors que les compétences des collectivités locales se sont multipliées et que leurs charges ont explosées, l’État n’a cessé de s’attaquer à leurs finances. De dégrèvements en exonérations, des pans entiers de la fiscalité locale ont disparu, laissant place aux transferts de fiscalité et dotations de l’État. Et puis, avec la crise, ces dotations ont fini par être gelées puis diminuées.
En réalité, la nécessité pour l’État d’assainir ses finances publiques le conduit systématiquement à faire des finances locales la variable d’ajustement de sa politique budgétaire. Dans une certaine mesure, on peut le comprendre : tout le monde doit participer à l’effort. Mais cet effort devient tel que l’État, devenu délibérément premier contribuable local, doit désormais en assumer les conséquences et donner aux collectivités des moyens à la hauteur de leurs compétences.
Or, le processus entamé voilà bientôt trente ans continue. La suppression de la taxe d’habitation le prouve.
Pourtant, si l’on en croit les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2003 qui consacre l’autonomie financière locale, l’objectif du constituant était bien de protéger les collectivités de cette fâcheuse habitude du législateur de faire des économies sur le dos de ces dernières en leur assurant une autonomie fiscale. Mais force est de constater que cette réforme fut un rendez-vous manqué. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré le Parlement sur le fondement de l’article 72‑2, alors même que l’autonomie financière locale n’a cessé de se détériorer. A tel point que l’on peut aujourd’hui douter de son existence.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la Constitution une disposition déjà consacrée à l’article 9 de la Charte de l’autonomie locale et selon laquelle les ressources financières des collectivités doivent être proportionnées à leurs compétences. Cela donnera une portée juridique plus effective à l’article 72‑2 de la Constitution, en garantissant aux collectivités un niveau de ressources. Les sages de la rue de Montpensier n’auront plus le choix que de censurer toute loi restreignant trop les ressources de nos collectivités.