ART. PREMIER	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2151
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être nommé ministre s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale ou s’il fait l’objet de poursuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a fait de la moralisation de la vie publique un thème central de sa campagne : « le principal danger pour la démocratie [étant] la persistance de manquements à la probité parmi des responsables politiques. »
Ainsi la loi « confiance dans la vie politique » a posé des conditions plus strictes inéligibilité pour les parlementaires mais a fait l’impasse sur la nomination des membres du Gouvernement.
Il s’agit par cet amendement de parer à cet oubli.