ART. 8	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2153
présenté par
M. Renson et Mme Rossi
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, tel que proposé par le projet de loi constitutionnelle, suscite certaines interrogations :
- Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, « le nombre de textes pouvant (…) être déclarés prioritaires ne sera pas limité ». En effet, l’ordre du jour « super prioritaire » du Gouvernement, par la rédaction proposée (la possibilité d’y inclure des textes, dont la liste s’allonge considérablement avec l’ajout des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale et en retirant la mention « sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant », sans que la semaine dite de « contrôle » ne puisse être préservée) laisse craindre un « écrasement » complet de l’ordre du jour au profit du Gouvernement. Le rééquilibrage de l’ordre du jour opéré par la révision constitutionnelle de 2008 est remis en cause ;
- De plus, la catégorie des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale » semble imprécise. Outre le fait qu’il pourrait s’agir de projets ou de propositions de lois – propositions de lois qui seraient donc déclarées prioritaires par le Gouvernement, ce qui, dans ces conditions, pose question –, cette catégorie ne correspond pas à celle des textes qui font l’objet d’une consultation obligatoire de la Chambre de la société civile en vertu de l’article 14 du projet de loi (le nouvel article 71 de la Constitution stipulerait que « La Chambre de la société civile est consultée sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.
Il est donc proposé par cet amendement de garder la limitation actuelle de l’ordre du jour « super prioritaire » en sauvegardant la priorité de la semaine « de contrôle » sur certains textes, notamment sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, au même titre que les textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, les projets relatifs aux états de crise et les demandes d’autorisation visées à l’article 35. Par cette solution équilibrée, le Gouvernement pourrait désormais inscrire par priorité cette nouvelle catégorie de projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental dans la semaine de séance de l’Assemblée qui n’est pas la semaine de contrôle.