APRÈS ART. 17	N°2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2154
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations linguistiques et culturelles avec des États voisins.