AVANT ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution, le mot :« nouvelle » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit les élections législatives.