APRÈS ART. 11	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.
La procédure de l’opinion dissidente s’inspire du modèle de la Cour suprême américaine.