APRÈS ART. 9	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2186
présenté par
M. Bourlanges, M. Bru, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Deprez-Audebert, M. Mattei et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer la limitation à deux textes par session du recours à la procédure de l’article 49, alinéa 3. Cette limitation est en réalité abusive, car rien ne devrait empêcher un gouvernement d’engager de facto sa responsabilité sur un texte législatif. Il est toutefois choquant que la procédure actuelle puisse entraîner l’adoption de lois sans vote. La modification proposée des dispositions de la deuxième phrase de l’alinéa relatives à la procédure d’engagement de responsabilité du gouvernement supprime cette anomalie et rend inutile la limitation du recours à celle procédure. Il est en revanche nécessaire que le calcul des votes défini à l’article 49, alinéa 2 reste inchangé.