ART. 11	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Nadot, M. Eliaou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gayte, Mme Cariou, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Forteza, Mme Piron, M. Henriet, Mme Brugnera, M. Holroyd, M. Gaillard, M. Pichereau, Mme Romeiro Dias, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Le Bohec, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Colboc, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tuffnell, Mme Mörch, Mme Khedher, M. Baichère, M. Simian, Mme Peyron, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Pitollat, M. Dombreval, Mme Rauch, M. Paluszkiewicz, Mme Faure-Muntian, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Perrot, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme Bessot Ballot, M. Da Silva, M. Orphelin, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, Mme Cazarian, M. Belhaddad, M. Delpon, M. Bois, M. Cédric Roussel, M. Jacques, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, M. Cazenove, Mme Brocard, M. Descrozaille, Mme Gregoire, Mme Krimi et M. Larsonneur
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ARTICLE 11
Substituer aux mots :
« quarante députés ou quarante sénateurs »
les mots :
« un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionnelle soit dictée par une simple loi. Avec la rédaction actuellement proposée, il faudrait de nouveau réviser la Constitution s’il était décidé à nouveau baisser ou d’augmenter le nombre de parlementaires, tout en conservant les proportions entre députés et sénateurs. Inscrire des proportions conserve les équilibres actuels (à quelques unités près) et protégera la constitution en cas d’évolution de la loi.