AVANT ART. PREMIER	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.