AVANT ART. PREMIER	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « , de sexe et d’identité de genre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 et de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il existe déjà une garantie constitutionnelle concernant l’égalité Femme-Homme. Cependant pour des raisons symboliques, il est important que cette mention figure également dans le corps du texte de la Constitution de 1958 et prenne sa place pleine et entière dans l’article garantissant le principe d’égalité devant la loi et énumérant les discriminations interdites.
Cependant l’ajout unique de la notion de sexe sans celle d’identité de genre reviendrait à perpétuer l’exclusion de toutes les personnes ne rentrant pas dans le schéma binaire de la représentation des genres, au premier chef desquelles les personnes transgenres et intersexes, du bénéfice de cette protection.
Or la législation française est loin d’être exemplaire en la matière. La condamnation récente (6 Avril 2017) de l’État français devant la CEDH du fait des obligations imposées d’opérations chirurgicales ou de stérilisations aux personnes souhaitant faire conformer leur état civil à leur genre vécu en est une preuve.
L’exclusion persistante de l’état civil du genre neutre en est une autre.
Cet amendement vise à imposer à tous les niveaux infra-constitutionnels la reconnaissance des différentes identités de genre, de l’égalité des sexes et la possibilité de sanctions, en cas de méconnaissance ou de déni de cette réalité.