AVANT ART. PREMIER	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2205
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot « origine, » sont insérés les mots : « de situation de handicap, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur la situation de handicap.
Les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap restent intolérablement nombreuses (voir les données détaillées ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280906).
La lutte contre ces discriminations est d’autant plus fondamentale que le Gouvernement a récemment adopté une posture de recul (https://www.franceinter.fr/societe/les-handicapes-grand-oublies-du-projet-de-loi-elan), en diminuant le quota de 100% de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10%...
A noter que l’Assemblée des représentants du peuple, l’Assemblée nationale, n’est pas encore exemplaire sur ce point.
L’accès au sein même de l’AN est limité et est complexe pour des personnes en situation de handicap (nombre de toilettes, largeur des couloirs, rien d’écrit en braille, accès à l’hémicycle pour les député.e.s mêmes, etc.)
Si le code pénal (article 225-1) mentionne d’ores et déjà l’inscription d’une telle discrimination, ce qui montre l’importance sociale d’assurer une lutte ferme contre de telles pratiques inacceptables, nous proposons ainsi de le constitutionnaliser, pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi provoquer et accompagner une réelle prise de conscience sociale salutaire.