AVANT ART. PREMIER	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2208
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « de caractéristiques génétiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur les caractéristiques génétiques.
Entre autres exemples de discrimination sur ce fondement, celles qui peuvent découler de la généralisation de tests ADN qui pourraient à terme mener à ce que des entreprises (notamment dans le domaine des assurances), puissent discriminer et sélectionner leurs employés ou clients selon les risques génétiques probabilisés.
Si la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a d’ores et déjà garanti le caractère secret des informations médicales des salariés pour leur employeur, et si le code pénal (article 225‑1) mentionne d’ores et déjà l’inscription d’une telle discrimination, ce qui montre l’importance sociale d’assurer une lutte ferme contre de telles pratiques inacceptables, nous proposons ainsi de le constitutionnaliser, pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi provoquer et accompagner une réelle prise de conscience sociale salutaire.