ART. 4	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2221
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, M. Eliaou, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, Mme Forteza, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Henriet, Mme Guerel, M. Nadot, M. Blanchet, Mme Frédérique Dumas, Mme Mörch, Mme Cazebonne, Mme Goulet, M. Baichère, M. Raphan, Mme Avia, Mme Rist, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Holroyd, Mme Lecocq, M. Boudié, M. Besson-Moreau, Mme Lazaar, M. Michels, Mme Vanceunebrock, M. Morenas, Mme Clapot, M. Sorre, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, M. Arend, M. Maire, Mme Dubré-Chirat, M. Julien-Laferrière, M. Gouttefarde, M. Galbadon, M. Rudigoz, M. Gaillard, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pitollat, Mme Le Peih, M. Lauzzana, Mme Charvier, Mme Rauch, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot, Mme Abba, Mme Françoise Dumas, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Bessot Ballot, M. Barbier, Mme Yolaine de Courson, Mme Gayte, Mme Piron, Mme O, Mme Brugnera, M. Pichereau, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, M. Le Bohec, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tuffnell, Mme Khedher, M. Simian, Mme Peyron, Mme Blanc, M. Paluszkiewicz, Mme Faure-Muntian, Mme Robert, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme De Temmerman, M. Vignal, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Fabre, Mme O’Petit, Mme Thillaye, M. Cédric Roussel, M. Da Silva, M. Girardin, Mme Mauborgne, M. Larsonneur, M. Cazenove et M. Descrozaille
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance.
Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions de disposer d’un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires et éclairer les parlementaires sur l’ensemble des enjeux du texte.