AVANT ART. PREMIER	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2225
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. 
« Tout bien ou toute entreprise dont l’activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l’exploitation est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux ou à la satisfaction de ces besoins, acquiert les caractères d’un service public et doit devenir la propriété de la collectivité.
« La loi en garantit le statut public et la gestion démocratique. Elle lui assure un régime juridique adapté aux besoins et nécessités du service. Le statut général des fonctionnaires de l’État y concourt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les réflexions du Conseil national de la Résistance ont voulu faire du service public un pivot de la théorie de l’État, celui-ci n’a cependant jamais reçu de consécration constitutionnelle. Le présent amendement tend à remédier à cette lacune en proposant de définir le service public par référence à l’exercice des droits fondamentaux et à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. Alors que les coupes budgétaires et les politiques d’ouverture à la concurrence menacent la pérennité des services qui participent à la satisfaction des besoins collectifs et sociaux comme au développement durable des territoires, les auteurs de l’amendement soulignent l’exigence d’en garantir la propriété collective, le statut public et la gestion démocratique.