APRÈS ART. 2	N°2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2242
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le statut de l’élu ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi fixe les règles concernant le statut de l’élu.
La décentralisation ayant largement renforcé les responsabilités des élus locaux, la création d’un statut de l’élu, garantissant leurs droits et devoirs, permettrait ainsi de les accompagner dans leur mission, en parallèle du renforcement de leurs droits à se former et du statut de leurs collaborateurs. Parallèlement, le statut de l’élu ne doit pas servir à renforcer un mouvement de professionnalisation de la vie politique par la consécration d’élus notables faisant carrière au travers de leur mandat. A l’inverse, il doit garantir l’exigence démocratique d’un égal accès de tous aux fonctions électives.