APRÈS ART. 2	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application d’une loi doivent être publiés dans un délai maximal de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Si de 30 % à 40 % des lois votées sont dites d’application « directe », la plupart contiennent des mesures trop abstraites ou trop générales pour être appliquées et nécessitent donc des décrets pour les expliciter. En théorie, ils devraient être publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi ; en pratique, cela prend plutôt dix mois, voire plusieurs années. Certains ne le sont même jamais.
Au 31 mars 2018, le taux d’application des 24 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2016‑2017 s’est élevé à 71 %. Si le taux est identique à celui de l’année passée, il reste problématique puisqu’il signifie que près de 30 % des lois ne sont pas appliquées, ou alors très tard.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un délai maximal de six mois pour la publication des décrets d’application des lois.