ART. 4	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d’amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu’adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l’initiative parlementaire, mais elle réserve aux seuls membres d’une commission le droit d’amender un projet ou une proposition de loi au détriment de l’ensemble des députés ou sénateurs.