APRÈS ART. 9	N°2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2268
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le président d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à encadrer la procédure dite du 49‑3 en permettant au Président d’un groupe parlementaire, présent en séance, de réclamer un scrutin public sur cette procédure. L’Assemblée nationale aurait ainsi la possibilité, comme cela existe dans d’autres pays européens, de refuser que le débat soit interrompu et de le poursuivre jusqu’à son terme avant que le Gouvernement engage sa responsabilité. Il parait en effet souhaitable, au regard de la restriction du droit d’amendement engendrée par cette procédure, qu’un vote puisse être à tout le moins organisé sur cette demande du Gouvernement. Par ailleurs, cela empêcherait l’utilisation de cette disposition à des fins d’évitement des débats avec les parlementaires, y compris la majorité.