ART. 8	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viala, M. Lorion et Mme Lacroute
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Le même article permet au Gouvernement d’inscrire sur le temps réservé aux assemblées des textes tels que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi à l’étude élargit cette disposition à l’ensemble des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale que le Gouvernement déclarera prioritaires ; autrement dit la quasi-totalité des textes de loi. Selon les termes mêmes du Conseil d’État, il s’agit là d’un « élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour prioritaire ». Un élargissement qui ne peut s’opérer qu’au prix d’une très grave remise en cause du rôle, déjà très limité, de contrôle et d’évaluation du Parlement.