ART. 5	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2290
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. » ;
« 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer d’une part le régime des CMP, caractérisé par l’absence de transparence et de pluralisme et, d’autre part, la procédure d’urgence.