APRÈS ART. 9	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2297
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement de repli prévoit que la procédure du 49‑3 est strictement limitée aux seules lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, puisqu’elles traduisent la globalité de politique menée par le Gouvernement. Cette faculté ne saurait, en effet, s’exercer sur aucun autre projet de loi puisqu’aucun ne met en cause l’ensemble de la politique générale du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement dispose toujours du premier alinéa du même article pour vérifier sa légitimité. Cela incitera le Gouvernement à discuter avec le Parlement d’éventuels désaccords plutôt que d’avoir recours au « passage en force ».