ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Boucard, M. Vialay, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Pradié, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute et M. Reda
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction opérée entre la semaine d’initiative parlementaire et celle d’évaluation et de contrôle n’a plus lieu d’être. D’abord parce que l’introduction de la semaine prioritaire n’a pas permis de revaloriser la fonction parlementaire de contrôle. Ensuite parce que cette distinction est susceptible, comme le rappelle très justement le Conseil d’État, de « nuire à la fluidité et à la qualité du débat parlementaire en obligeant parfois les assemblées à interrompre l’examen d’un texte pour le reprendre ultérieurement » (cf. la proposition de loi n°990 sur la lutte contre la manipulation de l’information). Cet amendement vise en réalité à concrétiser les ambitions exprimées par le pouvoir constituant lors de la réforme de 2008 et de parvenir à un véritable partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.